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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience
Source officielleJex
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA SUSPENSION DES VOIES D'EXECUTION Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 6.3.4. de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : - travaux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, sauf à accorder un délai de
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] [W] et Mme [N] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[E] [J] et Mme [O] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
R1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans
Source officielleChambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
10 avril 2026
des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G], il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ses conclusions susvisées.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La lettre de licenciement datée du 16 décembre 2020, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur
Source officiellePage 48 sur 78