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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
21/04/2022 ARRÊT N°325/2022 N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHXK EV/IA Décision déférée du 09 Juin 2021 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 20/01092) N.ELIAS-PANTALE
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696842
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence
Source officiellechambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.
Source officielle16e chambre
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[C] a opérés et notamment celui de 2005 sont interruptifs du délai décennal prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ayant commencé à courir le 21 décembre 2000 ; -que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
R225c/DEFENDEUR
671b358e2edfb0b58c05edfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
Source officielle6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 121 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPRO, JCP de Toulouse ( 21/00255) Mme POUYANNE S.A.R.L. LES COTEAUX PATRIMOINE C/ S.A.S.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation légale si le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai conclu au contrat préliminaire selon l'article R261-31 susvisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b408a521cdc5630b7a86
26 août 2022
26 août 2022
Les sociétés Paycom et BD Multimedia ont relevé appel de cette décision le 21 juin 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleChambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGL2 AFFAIRE : [V] [D]
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que
Source officiellePage 48 sur 73