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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03006_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L. 131-2 de ce code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204063_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204079_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204113_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204214_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204270_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204287_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528639_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’Education : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. » ; aux termes de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300742_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202957_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210804

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Boutin ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tendant compte du comportement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102134_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le département d'Indre-et-Loire se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme, celles-ci, combinées avec celles de l'article L. 131-4, n'ont pas pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201221_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204468_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506423_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle

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