[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

X... démontrant qu'il avait commencé à se désengager d'une partie de ses activités professionnelles afin de préparer son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

140 h 83 tel que mentionné sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4

l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont de la compétence du tribunal judiciaire sans que l’on doive

143 et 144 du code de procédure civile, 1108, 1131, 1134, 1147 et 1184 et suivants, 1243 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et suivants du code civil,

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 2 décembre 2023, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1240, 1342-10 2224 du code civil, et L 145-41 du code de commerce, M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

code civil - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail - condamne

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

XII du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

XVII du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

17 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.