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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004240798
15 juin 2000
15 juin 2000
Il se référait à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe1
8 mars 2000
8 mars 2000
Y... et Mme A..., faisant valoir que la responsabilité de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, tant pour déni de justice qu'à raison des fautes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC003952398
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Le tribunal, se fondant à la fois sur l’article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
19 novembre 2014
décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à effet du 30 août 2005, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du droit du travail sur le fondement des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC005397100
6 mai 2003
6 mai 2003
175-1 du code de procédure pénale et n'a pas intenté d'action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire pour être indemnisé de la durée excessive de cette procédure.
Source officielleCour d'Appel
Février 1998 le gérant de la Société EPRIMO a déposé plaintec/Monsieur B
6253ca17bd3db21cbdd8a06c
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Il expose que le régime de la responsabilité civile qui règle les rapports entre particuliers n'est pas applicable à l'Etat, que l'existence d'un texte spécifique, à savoir l'article L 781-1 du Code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003878397
27 avril 1999
27 avril 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004479198
6 mars 2001
6 mars 2001
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005362299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Elle conclut que le recours fondé sur l’article L. 781-1 précité ne présente toujours pas un degré suffisant de certitude et n’est pas en pratique un recours effectif.
Source officiellesoc
613722b1cd5801467740034f
7 mai 1996
7 mai 1996
de Thonon-les-Bains (section encadrement), au profit de la société Vivre mieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203895_20220817
17 août 2022
17 août 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 août 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01238
3 juin 2009
3 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile; Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500550_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
lieu le 13 octobre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302511_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500233_20250222
22 février 2025
22 février 2025
a eu lieu le 21 février 2025 à 14h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501399_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
lieu le 21 juillet 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501542_20250804
4 août 2025
4 août 2025
eu lieu le 4 août 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501824_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
eu lieu le 4 septembre 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500873_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
eu lieu le 30 mai 2025 à 13 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206130_20221210
10 décembre 2022
10 décembre 2022
a eu lieu le 10 décembre 2022 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
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