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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834619
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés
Source officielle4ème chambre
DTA_1900329_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
juin 2018, le préfet de Lot-et-Garonne a satisfait à cette demande en délivrant au SDCI 47 une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'aménagement de la retenue d'eau au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a modifié l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 autorisant, en application de l'article
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
novembre 2024, Vu les articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural ; - en conséquence, débouté M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940919
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 mars 2009, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d'autorisation présentée, au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502052_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'autre part, l'article L. 214-3 du même code soumet à autorisation, constituant également l'autorisation environnementale au sens de ce code, " les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles
Source officielleChambre 1
DTA_2000039_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lit mineur des cours d'eau, le Jabron et le Vaubelle, n'ont pas été modifiés, et aucun obstacle n'a été créé, si bien que les travaux n'étaient pas soumis à régime d'autorisation en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 ; (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510246_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
24 septembre 2024, n'a pas eu lieu ; ** la commune n'a pas réalisé d'enquête publique ; ** le projet n'a pas été soumis au vote en conseil municipal ; * elle méconnait les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f3be24fee0dd3d006071
20 juin 2012
20 juin 2012
entreprise et aux écritures, précédemment visées, des parties ; Qu'il suffit de rappeler que la SPRE, société civile de gestion collective, constituée en application des dispositions des articles
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f7f
14 février 2006
14 février 2006
593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 (…) ».
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000134_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 214-3 du même code dispose que : " I.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52928
3 juin 1998
3 juin 1998
fonctions ponctuelles et accessoires que les époux X... effectuaient en plus de la surveillance continue du système de gardiennage et de sécurité ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372647cd5801467742456c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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