R. 411-1. 4.

R. 411-1. 4.

an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R. 411-1. 4.

d'espèces non domestiques protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de ces espèces, l'article L. 411-2, 4°, réservant toutefois la possibilité de délivrance, par

L. 411-2 du code de l'environnement ; - la légalité du même arrêté fait l'objet d'un doute sérieux dès lors que les articles L. 411-1 4° du code de l'environnement, 12 de la Directive " Habitats "

en l'absence d'un intérêt public majeur ; o elle méconnaît l'article L. 411-2, I, 4° du code de l'environnement en raison de l'existence de solutions alternatives au projet, dès lors que la recherche

du ministre de la transition écologique et solidaire, est compétent pour délivrer la dérogation prévue à l'article L.411-2/4°.

cassation contre un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ; que ce délai ne court qu'à compter de la signification quel qu'en soit le mode pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles

58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une amende de 1 500 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, selon les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour le surplus ; que lorsque le prévenu n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles

janvier 1988, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour diffamation publique et injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 5221-2 et suivants du code du travail. » L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et

L. 411-75 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 et L. 411-75 du Code rural.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de mammifères et d'oiseaux protégés visées par les associations ; les dispositions de l'article L 411-2 4° du code de l'environnement n'ont pas été méconnues, le projet n'étant pas de nature à nuire au

indemnité, et avec l'accord de la bailleresse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'hébergement par les époux X... de leurs parents dans cette maison d'habitation, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la