opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, CONSTATE l’état d’impécuniosité de

qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le

la nature des mesures prises, chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, conformément aux articles

le maire ne pouvait délivrer à la société pétitionnaire un permis de construire valant permis de démolir ; - le permis de démolir a été pris au vu d'un dossier incomplet, en méconnaissance des articles

L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale pris ensemble par fausse interprétation et fausse application ; Mais attendu que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation

ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait de l'agression dont elle a été victime ; Considérant qu'aux termes de l'article

Rencontre dans l'attente de l'évaluation de l'examen médico psychologique étendu à la concubine du père ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, conformément aux articles

Aux termes de l'article R. 451-1 de ce code : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits

Etablissements Degreane ; AUX MOTIFS QUE si l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié victime d'un accident du travail d'agir à l'encontre de son employeur sur le fondement

constatait pas l'existence d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

compétence exclusive des organismes et des juridictions spécialement chargés de la santé au travail, la cour d'appel se fonde sur une distinction injustifiée en violation du texte susvisé ainsi que des articles

présentement formées par ses anciens salariés sur le fondement du droit commun sont irrecevables et fait valoir sur ce point, en résumé et en substance, que ces demandes se heurtent aux dispositions de l'article

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné Mme [K] [N] à payer à la SA [Adresse 10] la