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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-191325

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

In particular, did the authorities discharge their positive obligation to protect the applicant’s right secured by Article   1 of Protocol No. 1 (see, mutatis mutandis , Öneryıldız v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248583

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant company have access to a court, as required by Article   6 §   1 of the Convention, to challenge the National Bank’s decisions allegedly restricting

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e750

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100275

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301681_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ALORS QUE l'article 12.5 du titre XII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993, relatif à l'accueil des titulaires de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250556

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 3 dans son volet procédural ainsi que sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, de l’absence totale d’enquête effective et d’un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

né le 30 Août 1932 à Paris XIV (75014) et Madame Eliane A...épouse Z... née le 26 Février 1934 à Paris XX (75020) demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003539697

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

Par conséquent, le Conseil des XII avait procédé à la nomination en application de l’article 6 de la loi n° 6 de 1926.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb4b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner l'exécution provisoire de la décision.  

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-246115

Admin. suprême

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Finland [GC], no. 73053/01, §§ 40-43, ECHR 2006-XIV; and see, mutatis mutandis, Mitkova v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no. 48386/09, §§ 56-63, 15 October 2015)?

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b9b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Force est de constater que conformément à l’article XII des conditions générales du contrat et après la mise en demeure du 04 mars 2022 restée infructueuse, la convention liant les parties s’est trouvée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0311DEC005298199

Admin. suprême

11 mars 2003

11 mars 2003

Portugal , 48188/99, ECHR 2001- XII ).

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498387

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00675

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

XII du contrat sa suspension en dehors des périodes travaillées ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501410_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD001466705

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole nº 1, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes: Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667573

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN DOIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES VILLES ET BOURGS AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2820

Admin. suprême

22 mars 2007

22 mars 2007

Turquie (déc) - 5974/02 Décision 22.3.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Paiement de sommes ex gratia au titre du préjudice matériel et moral causé à des habitants d’un bidonville

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182817

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

The applicant complains that the investigation into the allegations of sexual abuse against himself was not effective within the meaning of Articles 3 and 8 of the Convention.

Source officielle

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