victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fondé sur la solidarité nationale et que ce texte offre aux victimes d'infractions un droit à " réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

La victime n'est toutefois pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Y..., qui a accepté dans ces conditions l'offre transactionnelle à lui remise par son avocat, n'a pas été victime d'une erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, ni d'un dol, ni de violence

l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.

méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas démontré que le président était présent et que le quorum était atteint

dans les litiges l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

faute de la victime avait constitué un obstacle imprévisible et irrésistible ; " alors d'autre part qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que, pour les dommages résultant des atteintes

Selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

MATMUT à payer à Monsieur Y... la somme de 185. 057, 90 €, déduction faite des créances des tiers payeurs, au titre des préjudices soumis à recours, celle de 12. 287, 51 € au titre des préjudices personnels

recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires n'indemnise les dommages résultant d'atteintes

Tout projet de décision visant à prononcer une exclusion temporaire ou définitive de l'internat ou la demi-pension pour des raisons disciplinaires devra être soumis au conseil de discipline.

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le fonds de garantie intervient, notamment pour indemniser les dommages résultant d'atteintes à la personne subies par les victimes ou les ayants droit des

L'article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

terrestre à moteur est tenu, sous peine de sanctions pécuniaires importantes, de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte