procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre l'ordre chronologique pour la cotation des actes d'instruction, elle laisse le magistrat instructeur libre

à un taux d'invalidité de 12% selon le tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive. 8.

Le requérant soutient que " le PV d'audition de sa compagne démontre clairement qu'il n'y a jamais eu de violence, et que les faits se résument en une dispute entre les deux ".

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre

ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier au préalable les habilitations établies, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article L.16 B du Livre

C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire

entendu en qualité de partie civile le 6 septembre 2000, a expressément indiqué que, contrairement à ce qu'il avait mentionné dans sa plainte (du 25 mai 2000), par suite d'une erreur de frappe, sa libération

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'avoir utilisé le sol dont ils sont propriétaires en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du livre

de son véhicule, lequel avait percuté le muret latéral droit ; que le choc avait fait tomber une partie du chargement, soit des sacs de poudre et des fûts de colle qui s'étaient éventrés et avaient libéré

Christophe Y... a déclaré que Raymond X... s'était livré sur lui à des attouchements sexuels ainsi qu'à des fellations et a précisé que celui-ci lui suçait le sexe mais que lui-même s'était refusé à accomplir

Toutefois, lors de l'audition du 20 février 2022, il est revenu sur ses déclarations et a prétendu ignorer les circonstances de l'incendie.

clefs de cet appartement qui lui avait été prêté par le propriétaire peu de temps avant son interpellation, dont il avait la libre jouissance et qu'il envisageait de louer.

B... a reconnu lors de son audition être le détenteur des produits stupéfiants pour le compte d’un tiers dont il a refusé de donner l’identité.

connaissance des officiers de police judiciaire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'infraction dont Y... se prétend victime a été dénoncée par celle-ci aux services de police lors d'une audition

de servir, daté de 2017, produit et transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le major X ; 3) le rapport transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le commandant X, à l'issue de son audition

activités, Jean-Marie X... était responsable du règlement de ses clients ; que le 11 avril 2003, le gérant de la société Cevennes Distribution Automobile a déposé plainte pour vol et que lors de son audition

Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.

des procédures fiscales par le Parquet, demandes tendant notamment à l'audition de M.