a, le 9 juillet 2014, donné mandat au syndic d'introduire une action en justice à l'encontre de celle-ci.

Conformément aux règles déontologiques en vigueur, l'avocat du requérant à l'époque demanda au Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles l'autorisation de produire en justice la

* SUR LA NULLITÉ DE L'ACTION Aux termes de l'article 6 de la loi du ler juillet 1901 toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation aucune, ester en justice.

de leurs autres demandes sans se prononcer sur la validité des autres résolutions, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses trente-huit salariés a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; que Mme D... et trente-six autres

La SELARL C... a alors déposé une requête aux fins de désigner un huissier de justice pour actualiser le procès-verbal de description et les différents diagnostics obligatoires, et a demandé l'autorisation

Il en résulte qu'avant le 29 mai 2020, les réquisitions qui ne visent aucune autorisation, ou qui visent des autorisations générales et permanentes du procureur de la République non obtenues par l'officier

actifs immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la lettre de licenciement ne comportait aucun reproche d'avoir agi en justice, mais aussi que le manque d'implication, les carences managériales et autres insuffisances professionnelles du salarié sont

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

- le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

en avril 2016, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à d’autres agents.

part, les juges relèvent que, si des documents issus d'une autre expertise de Patrice D..., relative aux conséquences de violences commises par un autre agresseur cinq mois après celles imputées à Eugène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'article L.2411.8 du CGTT en vertu duquel l'autorisation d'ester en justice devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dispose expressément que l'action appartenant à la section de commune peut être exercée

Vu les autres pièces des dossiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le