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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de quinze jours : (…) / 2° Si l'avis du directeur général de l'Union
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983111
25 avril 2024
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant rendu un avis défavorable le 11 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301477_20240424
24 avril 2024
A la suite du refus que lui a opposé la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 20 janvier 2023, l'association " générations futures " a saisi, le 22 février 2023, la commission d'accès aux documents
5ème Chambre
DTA_2101673_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure relatifs aux avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et de la commission nationale solidarité et renouvellement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
B A, arbitre licencié de la Fédération française de football (FFF) appartenant à la catégorie " district football diversifié ", a été désigné, le 27 janvier 2023, par la commission régionale de l'arbitrage
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200844_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4241-1 du même code : " Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9552b5afe5adfff2895e
14 octobre 2022
Sur l'absence de communication de l'avis du médecin du travail En l'espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé sans disposer de l'avis du médecin du travail
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Par décision du 18 juin 2018, pris après avis de la réunion de la commission paritaire régionale du 27 avril 2018, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa75a029d9e20db03ed
30 janvier 2024
l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L. 461-1.
1ère chambre
DTA_2103279_20240220
20 février 2024
En second lieu, l'arrêté du 29 septembre 2021 se borne, après avoir visé l'avis de la commission de réforme et le fait que cet avis précise qu'il n'est pas établi qu'un accident se soit produit le 10 novembre
DTA_2203301_20240425
A l'issue d'un entretien qui s'est tenu le 27 juin 2022 et après avoir recueilli l'avis du comité social économique (CSE) qui, dans sa séance du 25 juillet 2022, a émis un avis favorable unanime à sa révocation
Chambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e824
9 avril 2024
- Prononcé le 9 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable faute pour la société d'avoir saisi le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du recours administratif préalable obligatoire
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192110
3 mars 2004
régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France à lui verser une somme de 481 078 F assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) de condamner l'Agence régionale d'hospitalisation
2ème chambre sociale
69f4454ccdc6046d472eb9b2
30 avril 2026
Par avis du 16 mai 2019, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie a retenu l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle
Pôle 6 - Chambre 13
64437c16823e6dd0f8bf8106
21 avril 2023
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'[Localité 6] Centre-Val de Loire a rendu son avis le 23 novembre 2022.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301856_20230703
3 juillet 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avis
CADA:20164238
3 novembre 2016
Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points.
69efab08cdc6046d47c1215f
2 avril 2026
la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional
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