Les ayants droits de Monsieur Daniel X... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.

du préjudice subi personnellement par la victime ; qu'en leurs qualités d'ayants droit de Hervé X..., M.

et la perte de revenus des proches, suite au décès de la victime, sont deux postes distincts ; qu'en retenant que le recours de la Caisse, au titre des rentes d'ayants droit servies aux proches, ne pouvait

droit de M.

Le conseil des ayants-droits de [I] [R] a indiqué à la cour qu'il les représentait tous, y compris Mme [C].

B A, né le 30 juin 1981, sergent sous contrat, caporal-chef de l'armée de terre, a été victime d'un accident survenu le 28 mai 2016 alors qu'il était en opération en Guyane française.

, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

[P] [G] agissant en qualité d'ayant droit de [R] [G] (requérants) et d'autre part le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (défendeur), portant le numéro RG 24-

le droit à indemnisation de ses ayants droit - accordé à madame [H] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 novembre 1992) d'avoir débouté de leurs demandes en réparation les consorts L..., ayants-droits

agissant en leur nom et en qualité d'ayants droit de M.

D C et Mme A C, agissant à titre personnel et en tant qu'ayants droit de leur père M.

ayants droit de la victime, peuvent, depuis la décision précitée n°2010-8 du Conseil constitutionnel demander en application de l'article L.452-3 du même code à l'employeur réparation de leur préjudice

Au titre de ce poste de préjudice, les ayants-droits de M.

droit.

Les ayants droits des victimes décédées réclament de porter à 25 000 € l'indemnisation pour les enfants.

D A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M.

ou, à défaut, par ses ayants droit.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de monsieur [R] [U],DECLARER recevable la demande du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur