a confirmé que Monsieur [B] [D] et Madame [O] [Y], alors son épouse, étaient devenus à cette date propriétaires indivis du bien objet de la location.

[K] [C], leur fils ou frère, un bail rural à long terme reçu par Me [P], notaire à [Localité 5].

, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : S.A.R.L.

Durant le cours du bail, Madame [C] s'est plainte de divers désordres et la Caisse d'Allocations Familiales a mandaté l'association des Compagnons Bâtisseurs de Provence à l'effet d'établir un diagnostic

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

que le principe de la non-rétroactivité des lois, qui ne s'impose pas au législateur, ne lie le juge que dans le silence de la loi ; qu'en énonçant dès lors, pour refuser de faire application au bail

[L] [I], - constaté la résiliation du bail verbal conclu le 10 juin 2015 entre M. [L] [I] et M.

Il fait valoir qu'il appartenait aux bailleurs de rédiger 2 nouveaux baux distincts au moment du renouvellement du bail conclu avec l'indivision, soit à la date du 28 janvier 2014.

Cependant, ils ne justifient pas des manquements du bailleur dans ses obligations.

ZM [Cadastre 3], incluse dans les terres données à bail en 1989, ce qui implique que le bailleur ne pourrait assurer son obligation de leur assurer une jouissance paisible de ce bâtiment s'il reprenait

[H] se présente comme le propriétaire indivis des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à Paris (75007) donnés à bail au Cabinet S&M, que le contrat de bail interdit toute sous-location et qu’aucune autorisation

Un bail pour un emplacement de parking a été conclu entre les parties le 23/07/2014 à effet au 15/06/2014 n° 1003 dans l’immeuble pour un loyer de 60.72 euros et 13.73 euros pour les prestations indivises

Ce bail a été renouvelé en 1988 puis en 1997.

Le 3eme alinéa de cet article indique que le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location

1992 que le paiement du fermage se ferait par tout moyen à la convenance du bailleur, ce qu'il aurait fait par le règlement de factures EDF et de taxes foncières.

Les saisies pratiquées sur les comptes bancaires s'étant révélées infructueuses et le seul élément de patrimoine connu du débiteur apparaissant être la propriété indivise précitée sise à [Adresse 8], Mesdames

[U] [T] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

[F] [S] a donné à bail à Mme [B] [O] et M. [W] [N] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 1]. Mme [X] [J] s'est portée caution solidaire.

Partie de la propriété, initialement donnée à bail à compter du 1er octobre 1991 à M Hyppolyte C... pour 9 ha 36 c a et 92 a ((parcelles 167, 168, 174, 192, 197 et 199) en l'absence de tout bail écrit,

Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.