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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprise d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code
Source officielle5e chambre Pole social
62849077498a54057d102ec2
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [X] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner M.
Source officielle3ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f95
2 avril 2024
2 avril 2024
[U], dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2023, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article L.113-1 du Code des Assurances, de : - infirmer
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] [M] à la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c5c
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 1] Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 INTIMEE Mutuelle MGEN UNION Dénomination complète: MGEN UNION, union de mutuelles régie par le Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/00308 du 13/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIME(E/S) UNMI Union des Mutuelles régie par le Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
17 avril 2024
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
barreau de BORDEAUX et assisté de Me FUCHS-DRAPIER de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LE [6], Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre III du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
de déontologie ne signifie pas qu'elle a entendu s'y soumettre volontairement ; -la jurisprudence citée par l'appelant nullement constante concerne des centres mutualistes de soins dépendant du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019172
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Gestion Groupe Hospitalier Mutualiste de [Localité 11] (l'UMG-GHM) est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le code de la mutualité qui participe au service public hospitalier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
SALLES, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200583
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ou des usages ou accords collectifs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article. / Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : / - mutuelles ou unions relevant du livre II du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde3
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
27 mars 2015
payer les cotisations dues depuis le 16 février 2010 dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'appel de cotisations, considérant que la prescription de deux ans de l'article L122-11 du code
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e50
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Interprofessionnelle (UNMI) personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée auprès du Sécretaire Général du Conseil Supérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
5 novembre 2001
X..., régulier en la forme est recevable ; Attendu qu'en revanche, comme le soutient la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, les différentes prétentions de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603755f29908d233c13a4d62
9 avril 2015
9 avril 2015
En application de l'article L 111-1 II du code de la mutualité, la Mutualité [Localité 1] s'est trouvée contrainte de dissocier ses activités en entités juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2003
Source officiellePage 48 sur 1016