1 §1,2,3 et 5 les noms «[I]» doivent être remplacés par «[F]», '' en page 1§6 le nom « [F]» doit être remplacé par «[F]», ''en page 2 § 1, 2 et 8 les noms «[F]» et [I]» doivent être remplacé par «[

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22218

Les honoraires de l'expert ne peuvent être fixés par la seule référence au coût horaire de ses intervenants, doivent également être pris en compte les autres de la société (personnel général, comptable

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais au titre des « honoraires suivi contentieux ».

Vu 1°, la requête enregistrée le 9 février 1984 sous le n° 56 890 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Claude X..., demeurant ...

Par acte d'huissier en date du 19 mai 2022, la Sarl MDO a fait assigner en référé la SCICV[Localité 6] [Localité 5] en paiement de ses honoraires.

T... que cette révocation de mandat ait été abusive ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que les honoraires de Maître B...

[L] [B] au paiement de la somme de 11.691,74 € au bénéfice de M.

Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 150 € ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 26 mai 2023 prévoit une clause

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

aux désordres subis par les copropriétaires de la copropriété du [Adresse 2], A titre subsidiaire, désigner un expert avec mission habituelle en pareille matière, Condamner la SAS Plaza services au paiement

Le paiement des frais annexes L'article 2.1.17 des conditions générales de la police (p.27) précise la liste des frais indemnisés sur la base de justificatifs seulement, notamment les honoraires

L'URSSAF DU MORBIHAN 37 Boulevard de la Paix 56018 VANNES CEDEX représentée par Monsieur Benoit Y..., Inspecteur de contentieux à l'URSSAF d'Angers, muni d'un pouvoir à cet effet.

[X] [B] a par acte d'huissier en date du 14 décembre 2023 fait respectivement assigner la SARL AK AUTOMOBILE et l'EURL CTATT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX

Ils soutiennent également que Maître [Z] a cherché à percevoir des honoraires excessifs et a accepté de régler les honoraires de différents intervenants sans contrôle, ni échange avec les associés.

Elle sollicite uniquement des délais de paiement et partant, la suspension des effets de la clause résolutoire.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 966/24 N° RG 24/00678

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 967/24 N° RG 24/00679

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 2022 Minute : 959/24 N° RG 24/00559