Le 23 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Madame [V] [X] l’aide juridictionnelle totale et fixé la contribution de l’Etat à 100%.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *5000 euros en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, Maître Chance-Duzant renonçant à percevoir la contribution

Guyane la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocate renonçant, dans ce cas, à la contribution

méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, en tant que celles-ci prévoient que les dépenses de fonctionnement de personnel et de matériel d'un lycée sous contrat avec l'Etat

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Francos de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Vu 1°) sous le n° 68 523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

s'est engagée, dans le cadre de la candidature à l'appel à projets lancé par l'ANR, à consacrer un budget total de 1 129 020 euros au projet A, dont 374 655 euros pour lesquels elle sollicitait la contribution

des traitements dont il a été privé depuis le 1er août 2018, assortis des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et, enfin, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat

dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement par son conseil de la contribution

[U] et Mme [F] solidairement au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que Maître [B] renoncera en contre partie à la contribution

condamner la CPAM à verser à Me [E] la somme de 2 000 euros, sur lze fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre la somme de 1 500 euros à son profit à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : L'Etat versera au conseil de M.

titre des congés payés afférents ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Me [H], avocat de M [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution