A... est intervenu à l'instance pour demander le montant de la franchise restée à sa charge ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le

Nicanor, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a

à sa garantie, correspondant aux frais que son refus aurait entraînés, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de renvoi Au regard des délais particulièrement contraints dans lesquels doit être rendue la décision du juge des libertés et de la détention en la matière, cette

La société FAC a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en dégrèvement des rappels de TSCA. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dépollution, a assigné la société Maisonneuve en réparation ; qu'un jugement l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisonneuve fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

condamnation formée contre la société Alpha afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office

Un jugement du 11 mars 2013 ayant condamné la société Ferca au paiement d'une somme de 3 millions d'euros au titre la liquidation d'une astreinte pour inexécution d'une obligation de faire, celle-ci a

surabondant, avant de liquider l'astreinte à une certaine somme au motif que l'assureur ne s'était pas conformé à l'obligation mise à sa charge avant le 19 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision

.., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026.

Mme [P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2021, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de Mme [V] et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors « que lorsque le

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et, en conséquence, l'a condamné

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

réunis laissant présumer que la mise en examen a participé aux faits dont le juge d instruction est saisi ; considérant que ces faits s'inscrivent dans de vastes escroqueries s'étendant à des pays étrangers

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2006, qui, notamment, pour importation illicite de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Le 18 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires et salariales.

d'expulsion survenu après la première condamnation, n'a eu aucun effet positif sur le comportement de Mohamed X..., puisque celui-ci s'est ensuite livré sur le territoire national, à deux reprises, à