[B] demande à la cour de : - déclarer la recevabilité de la déclaration d'appel - annuler les deux chefs de redressement visés dans leur totalité et pour le montant total de 20973 euros, le tribunal

Crédit mutuel du Nord (la Caisse), a remboursé à Mme Rose Y..., qui les avait souscrits, des bons de caisse au porteur, sur présentation par celle-ci de l'original d'un récépissé de mise en dépôt nominatif

M. et Mme A ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commises. 3.

A la suite de leur intervention, les gendarmes ont récupéré une arme de catégorie B non déclarée appartenant à M. C. Le 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Saône a adressé à M.

A... demande au tribunal d’annuler les décisions des 2 et 3 octobre 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif préalable

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A, représenté par Me Carel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B..., représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2023 par laquelle la préfète de l’Oise a implicitement rejeté le recours gracieux qu’il a exercé à l

L'article L.1221-10 du Code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté le recours préalable présenté le 17 mai

B..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

L’opposition à contrainte, au demeurant motivée, sera par conséquent déclarée recevable en la forme.

de salaires de façon automatique, depuis le 1 er janvier 2022, via la nouvelle version de la déclaration sociale nominative (DSN), quoique n'ayant pas au préalable rempli son obligation d'adhésion à une

clauses, conditions et limites du contrat auquel elle se réfèrait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

complémentaires enregistrées le 3 janvier 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Maumont, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir déclaré de frais réels d'un montant de 9 396 euros au service des impôts alors qu'il a mentionné ces frais sur sa déclaration de ressources annuelles destinée

Annuler la décision rendue le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles ; .

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mai 2025, la société par actions simplifiée Assystem Polynésie, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal : 1°) de déclarer