Codes de loi français

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

-En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 223-2 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte fixés au point

Article 54

. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 10

Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.

Article 24

-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :

Article 81

Le présent arrêté s'applique aux navires entrant dans le champ d'application des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé .

Article 107

. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

Article 1

Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 5211-39 du code de la santé publique sont ainsi précisées : - l'étiquetage et les instructions d'utilisation.

Article 22

Les dispositions applicables pour la réception nationale individuelle des véhicules neufs sont celles définies à l'annexe 2 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'application correspondants.

Article 26

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Article 4

Les modalités d'application de la procédure de vérification CE visée aux articles R. 5211-42 à R. 5211-44 du code de la santé publique sont ainsi précisées : a

Article 230-8.01

Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux navires aquacoles exploités en zone océanique A1. Les autres navires sont conformes aux dispositions pertinentes de la division 219.

Article 56

. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

LEGIARTI000029815961

Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure : ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).

Article R6153-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 08

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.

Article R6233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.

Article L254-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

Article R515-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R. 515-70.