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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90784
7 juillet 2022
7 juillet 2022
26 mai 2021, les intérêts restent dus à hauteur de 122 514, 74 euros pour la période comprise entre le 26 mai 2021 et le 18 mai 2022, date du jugement ayant validé cette saisie-attribution valant déblocage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210533
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En tout état de cause, il convient de relever que la société Crédit Mutuel n'a pas exigé la production du certificat d'adhésion à l'assurance avant le déblocage des fonds, ce qui constitue une négligence
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8e5fbe76c70ecec1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le déblocage des fonds et la livraison du véhicule ont eu lieu le 13 mai 2023, le même jour de l’acceptation de l’offre de crédit par Monsieur [X] [O], soit avant l’expiration du délai minimum
Source officielleChambre 4 SB
679334c154e6f046d26ca3fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la seule création d'un compte QRP pour la société dont celle-ci n'était pas tenue d'accepter le principe ni les conditions générales d'utilisation, et dont surtout elle n'avait pas reçu le code de déblocage
Source officielleChambre commerciale
67ff39aa303a1b38839f7c0b
14 avril 2025
14 avril 2025
DES CARAIBES au paiement de la somme de 50 000' en réparation de son préjudice dans ses relations avec Hippo Bat, - condamne la BANQUE DES CARAIBES à la reprise des relations contractuelles et au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle n'a pas pu obtenir le déblocage de son compte, ni de rendez-vous pour déposer une nouvelle demande. Cette situation met en péril sa poursuite d'études.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504382_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire toute diligence pour permettre à Mme A de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour après déblocage
Source officielle10ème chambre
DTA_2304460_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ce qui suit : Mme C... a déposé sa déclaration de revenus de l’année 2021 en portant la somme de 16 653 euros en case AI « Pension en capital des nouveaux PER », correspondant, selon elle, au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de déblocage de son compte ANEF : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Me U... de l'assister lors de l'instance en paiement diligentée à son encontre par le Crédit agricole ne saurait être étendu, en l'absence de tout élément de preuve, à la mission de solliciter le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524863_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
sans délai le ministre chargé de l'économie. " Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e124
12 février 2010
12 février 2010
Y... qui se plaignait de ce que le prêt qui lui avait été consenti n'avait pas été suivi du déblocage des fonds ; que le juge a passé outre sa contestation relative aux investigations rendues nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d66
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La Rochelle, afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ayant existé sur les fonds détenus par le notaire ; le déblocage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01224
6 décembre 2011
6 décembre 2011
pour le remboursement du prêt; qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt l'existence de remises réciproques et enchevêtrées, mais au contraire l'existence de deux périodes, la première de déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417630_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226084_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police, de procéder au déblocage
Source officielle3ème Chambre - section 1
6a1138eecdc6046d47a67d2f
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame [H] a formé appel incident en date du 11 décembre 2025, quant au partage et au déblocage des sommes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y... auprès de la Banque Laydernier et déblocable au plus tard le 30 juin 2003, date à laquelle le règlement de ladite créance devra avoir lieu et à condition que le divorce soit prononcé définitivement
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9fcc0d3e3fe99d16cb5
2 mai 2024
2 mai 2024
Madame [O] soutient que sa demande de délocalisation est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b4
3 mai 2012
3 mai 2012
et l'élimination de produits à base d'amiante o amiante projeté, o calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante, o démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, o déflocage
Source officiellePage 48 sur 320