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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67c75c120c6b8b177da1801b
7 janvier 2025
de l’assureur ou de son représentant ; toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100253
25 mars 2020
B... sur les risques d'un défaut d'assurance décès de ses parents, coemprunteurs solidaires avec lui, et que ce défaut d'information l'a conduit à accepter de s'engager alors que seul son risque de décès
PPP Référés
66391b8dd94801f110a56117
18 avril 2024
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110160
17 février 2021
I... est dans l'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le défaut d'assurance du locataire à compter du 24 février 2012 jusqu'à son départ, le 29 juin 2012, et le préjudice qu'il allègue tenant
JCP
68813035795daea26ff8075d
3 juillet 2025
L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7afd
Elle rappelle à titre principal le défaut d’assurance et maintient l’intégralité de ses demandes.
6a15e2c9cdc6046d4705345d
22 mai 2026
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par
65dce0956f3a33381eb57900
2 février 2024
en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut
66391b8dd94801f110a56114
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Juin 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
65ca6bb4c0f14416cde8e99d
18 janvier 2024
d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du
686d60d2a2273490db1079d2
7 juillet 2025
Madame [W] [R] épouse [B] a fait signifier un commandement pour défaut d'assurance en date du 05 décembre 2024.
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire
670421d48d5cd4a8758fff08
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire
670421d48d5cd4a8758fff14
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10b
26 février 2010
saurait en l'espèce être analysé comme un supplément de loyer, rappelant par ailleurs l'obligation de preneur de remettre les choses en l'état, à laquelle il n'a pas satisfait, en raison notamment du défaut
TPRX LONS FOND
6a0cb183cdc6046d473a224c
19 mai 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [U] [P], salariée, munie d’un pouvoir
1ère Chambre
69e85840cdc6046d4718c198
21 avril 2026
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Au titre de l'article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs.
Chambre civile
65015139064ab105e62da312
5 septembre 2023
2022, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 octobre 2020 conclu entre l'intimée, bailleresse, et les appelants, locataires, pour défaut d'assurance, à leurs torts exclusifs ;
cr
6079a8b19ba5988459c4e8cf
30 avril 1968
PAR LEMAIRE(FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401744_20250110
10 janvier 2025
Il a fait l'objet, le 14 juin 2024, d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle de la circulation pour défaut de permis et défaut d'assurance.
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