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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da1801b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’assureur ou de son représentant ; toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100253

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

B... sur les risques d'un défaut d'assurance décès de ses parents, coemprunteurs solidaires avec lui, et que ce défaut d'information l'a conduit à accepter de s'engager alors que seul son risque de décès

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8dd94801f110a56117

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110160

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

I... est dans l'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le défaut d'assurance du locataire à compter du 24 février 2012 jusqu'à son départ, le 29 juin 2012, et le préjudice qu'il allègue tenant

Source officielle
TJ

JCP

68813035795daea26ff8075d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7afd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle à titre principal le défaut d’assurance et maintient l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2c9cdc6046d4705345d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57900

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8dd94801f110a56114

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Juin 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8e99d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [W] [R] épouse [B] a fait signifier un commandement pour défaut d'assurance en date du 05 décembre 2024.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577beba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff08

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff14

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e10b

Appel

26 février 2010

26 février 2010

saurait en l'espèce être analysé comme un supplément de loyer, rappelant par ailleurs l'obligation de preneur de remettre les choses en l'état, à laquelle il n'a pas satisfait, en raison notamment du défaut

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb183cdc6046d473a224c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [U] [P], salariée, munie d’un pouvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85840cdc6046d4718c198

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Au titre de l'article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs.

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da312

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2022, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 octobre 2020 conclu entre l'intimée, bailleresse, et les appelants, locataires, pour défaut d'assurance, à leurs torts exclusifs ;

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8cf

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

PAR LEMAIRE(FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401744_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a fait l'objet, le 14 juin 2024, d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle de la circulation pour défaut de permis et défaut d'assurance.

Source officielle

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