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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500344_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305061_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303712_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d5d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502624.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

était soumis en estimant, malgré les conditions dans lesquelles la SAEPP avait résilié la convention d'occupation qui les liait, que la demande d'expulsion sollicitée à son encontre ne se heurtait à aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206359_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6766a2273490db10946f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501023_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207185_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301538_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 2 524 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418e8

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

1970, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300542_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

des abris de fortune et implantées le long de la façade extérieure des locaux de la Fabrique Pola ; - la commune de Bordeaux, en qualité de gestionnaire de ce terrain pour l'Etat a compétence pour demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311845_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516063_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il est constant que la dépendance du domaine public faisant l’objet de la demande d’expulsion, située sur la parcelle cadastrée section 844L n° 0016, 488 avenue de Mazargues à Marseille (13008), qui n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518877_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

qu’elle porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en le privant de toute ressource et de la possibilité de travailler ; en outre, compte tenu de cette situation, son bailleur a récemment demandé

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580657

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d'asile, alors qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c44777

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE JUGEE OPPOSABLE A CE TIERS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879206

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

: Considérant qu'il ressort du dossier que ce logement faisait partie du domaine public de la commune de Cergy ; que, dès lors, il appartenait bien à la juridiction administrative de statuer sur la demande

Source officielle

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