parentale à l’égard des enfants [O] et [W] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence des enfants mineures au domicile de Mme [R] ; ACCORDE à M.

, UNE DEMI-PART PAR ENFANT A CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI

NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [R] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (HAUTE-SAVOIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme

: CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux

des parties, conformément aux conditions posées par l’article 373-2-2 du code civil, ECARTE l’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, DIT que chaque partie conservera la

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

civiles et militaires de retraite : I. - La liquidation de la pension intervient : (....) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un

RAPPELLE que l’autorité parentale sur [W] et [L] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

initiale en divorce ; REJETTE la demande tendant à attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] [D] [J] épouse [R] ; DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [U], [G] [R], née le

Sur la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours : Monsieur X...fait valoir dan sa requête initiale à l'appui de sa demande de diminution à hauteur de 500 euros mensuels de la pension

des parents sur [F] et [N] [M] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

; Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel déposées au greffe le 9 mai 2016 et le 8 juin 2016, aux termes desquelles les parties ont respectivement demandé à la Cour M.

alimentaire au titre du devoir de secours -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Christophe et Lucie Y..., nés respectivement les 10 août 2003 et

créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de

exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [U] [Z] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant implique que les parents doivent : prendre ensemble les décisions

dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

En l'espèce, les conditions légales étant réunies, et en l'absence de demande contraire des parties, il y a lieu de constater l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants.