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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2204935_20220915
15 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549f
5 octobre 2000
FAITS ET PROCEDURE La SA LENA K qui fabrique et commercialise des vêtements, a déposé le 11 mars 1996 trois modèles de veste référencés "Pauline", "Sidoine" et "Bérangère" à l'Institut National de la Propriété
1ère chambre
DTA_2202353_20230927
27 septembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Juge unique (4)
DTA_2303550_20230628
28 juin 2023
Cour nationale du droit d'asile.
Juge unique 8
DTA_2203832_20230404
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2204020_20230404
JU 6ème chambre
DTA_2302340_20230919
19 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00138_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302422_20250603
3 juin 2025
A B a sollicité, via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur le véhicule de marque MERCEDES modèle VITO et portant le numéro
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
société Foncia Alpes-Dauphiné, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic, version 2006, proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires, la Fédération nationale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205472
31 octobre 2003
d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2003 par lequel le président de l'université de Bretagne sud a fixé la liste des membres du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de modélisation
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
www.signal.conso.gouv.fr à propos d'un autre modèle de la même marque, le modèle " Barooder ", les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Juge unique (6)
DTA_2302316_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.
8e chambre
DTA_2403886_20250422
22 avril 2025
DTA_2403887_20250422
comm
6079d3469ba5988459c581ed
18 mai 1993
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1990) que la société Jeanne Arthes a, le 18 février 1987, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle sous
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302115_20230831
31 août 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301703_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières - ANPER-TOS demande au juge des référés : 1°) de suspendre,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement
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