Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

"ne voulaient pas s'occuper de l'affaire", était de nature à faire légitimement croire à un destinataire, fût-il professionnel de l'immobilier, que les notaires étaient investis d'un tel mandat de vente

d'avoir refusé de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la notification est faite au lieu de l'établissement de la personne morale qui en est le destinataire

celui-ci de l'aéroport ; que, compte pris de ce document et particulièrement de son contenu, une véritable correspondance aurait justifié des précautions particulières de bonne réception par le seul destinataire

Théophane Y... ni procuration pour signer les accusés de réception ou autres notifications, étant observé qu'il n'est pas démontré que l'huissier ait fait diligence pour délivrer à la personne même du destinataire

désignation, de sorte qu'il est mentionné que "les convocations seront adressées à Me William Y... et Me Z... " ; que le mis en examen n'a dès lors pas opté pour celui des avocats qui serait seul destinataire

d'en faire l'usage déterminé ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait d'affirmer que le prévenu savait qu'il se trouverait ainsi dans l'impossibilité de reverser les fonds remis à leurs destinataires

nouveau Code de procédure civile, et à mentionner par une formule préimprimée "la copie du présent procès-verbal de recherches article 659 du nouveau Code de procédure civile, est adressée au(x) destinataire

, ni entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, ni pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire ; qu'en retenant que

l'arrêt de le condamner à payer à la bailleresse une certaine somme en restitution des fruits de l'exploitation entre 2014 et 2017, alors « que n'est pas de mauvaise foi le preneur à bail rural qui, destinataire

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que destinataire de marchandise, à payer à la société Transcap, une somme de 62 206,19 francs correspondant au coût du transport, alors, selon le pourvoi

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la convention de New-York du 10 juin 1958 ; Attendu que, pour être opposable au destinataire

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du moyen, l'avocat de la partie civile, au cabinet de laquelle cette dernière avait élu domicile, a bien été destinataire

médicale ; que le 30 octobre 2001, Mme X... a remis en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire

les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 octobre 1989), que la société Ocean Farming (le chargeur), qui avait vendu des crevettes congelées à la société International Food (le destinataire

à la société de droit italien Maglificio Ital Export (société Maglificio) ; que la société Transports Decoyere (société Decoyere) qui a exécuté le transport, n'a pas effectué la livraison à son destinataire

finalité de déterminer si l'offre publique est conforme à l'intérêt social de la société cible, ni de se prononcer sur le caractère satisfaisant des conditions de prix ou de parité offertes aux destinataires

; que tel n'est pas le cas, en l'espèce où il ne s'agit que de documents dont Anne Y... avait en libre disposition, étant pour une partie de ces documents la rédactrice et pour l'autre partie la destinataire

dos des connaissements émis par le transporteur ; qu'en jugeant que la clause attributive de juridiction stipulée aux connaissements était inopposable à la société Axa, subrogée dans les droits du destinataire

Z... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse, à la suite duquel l'intéressé a été destinataire d'un avis de contravention ; que sa requête en exonération ayant été rejetée, M.