Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

Mme [T] a subi un nécessaire préjudice du fait de ce manquement qui sera indemnisé à hauteur de 150 €.

de conversion de fichier informatique, qui a eu pour effet de manquer de recopier le montant de l'indemnité qu'elle sollicite.

de licenciement, 1480,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 148 euros au titre des congés payés afférents, - Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé sa créance à la liquidation

contractuelle ne peut être engagée ; - si le démarrage de la mission a été décalé, cette circonstance n'a créé aucune difficulté pour le titulaire, qui n'a jamais émis de réserves ou de critiques sur

Cette décision a été signifiée le 08 novembre 2018.

Sur la responsabilité contractuelle du fournisseur Les parties s'accordent sur le fait que leur relation commerciale a débuté en 1995 et n'a pas connu de difficultés avant le mois de décembre 2017.

corrélative d'une indemnité d'occupation soit 4.000 euros par mois depuis l'entrée dans les lieux le 1er novembre 2012, indemniser le coût du déménagement (100.000 euros) indemniser les pertes subies

ses obligations, même si à cette époque elle a opéré des transferts de fonds à l'étranger, et qu'elle aurait usé de manoeuvres dolosives l'ayant déterminé à donner son consentement; que sa demande en

En 2014, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. A compter du mois de mars, [H] [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

[V] aux entiers dépens, A titre subsidiaire Si par extraordinaire la cour jugeait sans cause réelle et sérieuse le licenciement, Ordonner la fixation de l'indemnité prud'homale de licenciement à hauteur

Elle sollicite sa réformation sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur [I] en dommages-intérêts et : - l'annulation du bail commercial conclu le 2 septembre 2005, - la fixation de l'indemnité

En statuant ainsi, en déduisant de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la créance de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

Mme [E] a été admise au décours du geste a la clinique [10].

Il doit par ailleurs être rappelé qu’une indemnisation a été accordée au titre de la perte de gains professionnels actuels pour la même période.

la société ICA à indemniser leurs préjudices, Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a estimé le préjudice lié à la perte de surface à la somme de 5 325 euros et condamner la société ICA à leur

l'a condamnée à verser à Monsieur [K] la somme de 34.550 euros bruts à titre de rappel de la prime de fin d'année outre 3.455 euros bruts au titre des indemnités de congés payés y afférents ; - a dit

2013 et ne perçoit aucune indemnité de Pôle Emplois selon ses écritures ; lors de son départ de Total, il a perçu une indemnité de 250.000€ brute soit 165.500€ nette d'impôt ; il suit une formation à