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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c52949a2c423637907960e
5 juillet 2022
Cependant, d'une part, le constat d'huissier ne fait pas la preuve que la pompe à chaleur, équipement principal, n'est pas de classe énergétique A/A+.
civ3
61372166cd580146773f36c2
30 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Claustre, demeurant ...
cr
61372637cd58014677423d71
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
6079d3e99ba5988459c59bb4
12 mars 2002
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997) que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non
1ère Chambre
6162700518eff35429d864db
21 mars 2014
FP/AM Numéro 14/1091 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/03/2014 Dossier : 12/04325 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose
6079a8129ba5988459c4bc31
20 janvier 1981
PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1980, ET POUR ETRE A
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dès lors que les désordres en cause n'étaient
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519d
14 septembre 2000
CHOLET du il Décembre 1997 ARRET RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ET DES CUIRS
1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb653
17 janvier 2023
[N] [F] en qualité d'expert, rejeté la demande de Mme [G] en enlèvement des pierres obstruant le chemin appartenant à Mme [T], condamné Mme [G] à payer à Mme [T] des dommages-intérêts de 2.000€ à valoir
C7-JEX COMMUN
68e7a517033cf481c39a3ced
6 octobre 2025
B) Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
4ème chambre
DTA_2110947_20231229
29 décembre 2023
dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. / Par dérogation au premier alinéa du présent II, entre le 1er et 31 janvier 2020, le bénéficiaire
613720c0cd580146773ee179
23 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Elie Y..., domicilié ...
61372686cd580146774263de
14 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caen Demi Lune, dont le siège est ..., prise
613721dccd580146773f839f
7 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310212
12 mai 2016
d'habitation occasionnant une gêne très importante aux occupants du chalet de [Adresse 18].
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
CHARETTE [Adresse 2] [Localité 3] S.C.I. CHARRETTE, RCS de Paris sous le n°800 801 722, prise en la personne de M.
613725dfcd5801467742128c
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14409
26 novembre 2024
Le médecin légiste mandaté par la juridiction saisie, à savoir le docteur D., qui a procédé à l’autopsie, a conclu que la cause du décès de T.P. était une septicémie.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80faf
4 avril 2025
Ainsi, en présence d'un trouble anormal générant pour la demanderesse un dommage, la responsabilité des consorts [Y] sera retenue.
soc
61372235cd580146773fb1b4
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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