MOTIFS ET DÉCISION Attendu que le mariage a eu lieu en 1990, que le mari né en 1957, journaliste, déclare le 23 mars 2006 percevoir un salaire de 54. 600 €, avoir l'usufruit, avant le mariage, de biens

communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage en date du 4 novembre 1947, ayant opté le 8 mars 2017 pour l’usufruit de la succession par suite d’un acte de donation entre époux du

[E], [Q] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge

4] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance

qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

A la suite du décès de son époux survenu le [Date décès 4] 2012, Mme [O] [P] a fait établir le 31 mars 2012 un acte de donation-partage cumulative au profit de son fils, M.

signé le 28 mars 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l

de l'acte de mariage des époux célébré le 18 juillet 2009 à BELLEY (01), et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Madame Charlotte Valentine Pierrette Y... née X... le 7 décembre 1988

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Attendu que le juge aux

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

X... à son égard, la cour d'appel a estimé que ces derniers faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen

[H] une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a retenu que « si des aménagements [avaient] été faits concernant l'aide matérielle apportée à son épouse, ceux-ci n'[avaient] pas

HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 94 1 grosse à Me Clément GOY le 1 grosse à Me Maryam HAJJI le 1ccc au procureur de la république [Motifs de la décision occultés]

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [L] , née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7

4] 2004 à [Localité 10] (59); ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’

L'article 414-1 du code civil pose le principe selon lequel,' pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage.

sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [Y] [H] [G] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1]