Elle soutient qu'eu égard à l'inadaptation de son logement, la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

le 14 mars 2025, qu’il n’est pas adapté au handicap de son fils C... et à ses capacités financières, et qu’enfin, son propriétaire a l’intention de le vendre.

En deuxième lieu, Mme B soutient que la commission de médiation ne pouvait exiger la production d'un rapport d'ergothérapeute pour justifier du caractère inadapté du logement aux besoins d'un demandeur

Les conditions de vie matérielles de la famille devenaient de plus en plus difficiles : manque d' hygiène, de soins des enfants, rythme de vie inadapté des enfants, problèmes financiers entraînant la mise

Enfin, il n’est pas isolé en Tunisie, où il a vécu la majeure partie de son enfance et où résident plusieurs membres de sa famille. Dans ces conditions, M.

l'urgence, était inadaptée et dégradante pour l'enfant confié.

C D et Mme A F, représentants légaux de leur enfant mineur B G, représentés par Me Carneiro, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier d'accueillir sans

Elle soutient que la décision litigieuse a pu porter atteinte à son droit au logement et à l'intérêt supérieur de son enfant en situation de handicap. Vu les autres pièces du dossier.

Lyon a annulé les arrêtés du 10 mai 1991 dudit préfet fixant les dotations globales de financement de sept centres d'aide par le travail gérés par l'association départementale d'amis et de parents d'enfants

E C et Mme D C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés B, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 72 000 euros en réparation des

A... épouse C... et de leurs quatre enfants, M. I... C... A..., Mme D... C..., Mme E... C... et Mme F...

Le 22 novembre 2021, une offre de logement lui a été faite mais était inadaptée à ses besoins, notamment au regard de sa fille, A, atteinte de troubles du spectre autistique.

), laquelle accueille des enfants et adultes présentant des handicaps physiques et/ ou mentaux et emploie environ 400 salariés.

En outre, les témoignages des enfants énoncent que M.

énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou

énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou

énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou

au profil de l'enfant ; débuter une scolarité en établissement après l'avoir débuter en famille serait néfaste pour l'équilibre de cet enfant de 6 ans et demi ainsi que pour ses apprentissages ; l'enfant

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés () s'il a au moins un enfant mineur (). ". 4.

heures par jour ; - l'exiguïté du logement suscite chez son fils des comportements violents à son encontre et à celle de son entourage ; - un logement plus vaste est nécessaire au bien-être de l'enfant