collective dont il avait fait l'objet, à l'indépendance dans laquelle l'intéressé exerçait ses fonctions, au règlement des cotisations dues aux organismes sociaux régissant les travailleurs indépendants, enfin

procédures fiscales et alors, d'autre part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin

d'appel ne pouvait se fonder sur le "très gros dossier" qui lui était soumis sans analyser les documents essentiels invoqués et dire en quoi ils fondaient l'absence de cause réelle et sérieuse; alors, enfin

suivants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite attestation qui ne contenait aucunement une telle précision ; qu'elle a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin

pas de s'assurer du lieu où s'est déroulée cette enquête dès lors qu'elle ne vise pas d'arrêté prescrivant le dépôt du dossier en mairie, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin

désavouée du paraphe porté sur la 1re page de l'acte sous seing privé comportant cette mention, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile et enfin

convient d'ajouter que si le chariot élévateur n'avait pas fait l'objet des vérifications réglementaires en 1991 après avoir subi des transformations, cette circonstance est sans lien avec l'accident, l'engin

Montagne prévoyait "pour démolition garage, dalle supérieure cassée par vos soins" ; que cet élément objectif dément les affirmations du prévenu selon lesquelles la dalle devait être démolie par l'engin

mission et des moyens mis à sa disposition ; qu'aux termes des textes expressément visés dans la prévention notamment les articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 la stabilité des installations et engins

l'employeur et l'absence de mesures de précaution nécessaires sur le fondement d'un unique texte, l'article 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965, texte inapplicable en l'espèce comme concernant les engins

[X] fait valoir à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'application de la loi du 5 juillet 1985 serait confirmée, que n'ayant pas la qualité de conducteur de l'engin qui n'était pas en mouvement et

[W] au titre de son contrat de travail de Conducteur d'engins à sa reprise au terme du mandat de Directeur général ; - juger que la rémunération allouée pour les fonctions de Conducteur d'engins est conforme

indices matériels objectifs que constituent la place du corps de la victime, et celle de la moto, à proximité immédiate du point de choc, et la très relative importance des dommages matériels sur les engins

application de l'article R 211-13 du Code des assurances, d'autre part, écartant l'argumentation contraire de la Mutuelle des motards - laquelle invoquait notamment l'immobilisation administrative de l'engin

X... à l'aide d'un engin et du préjudice occasionné par l'occupation des lieux, la SCI Bleu marine a assigné en référé la société Azul résidence et M.

Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d'Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche.

membres de l'association ; qu'on peut en outre relever, à titre d'exemple, que les nombreuses factures de garage payées avec la carte de l'association ne concernent nullement des réparations de motos ou d'engins

fiche médicale d'aptitude le 1er septembre 1995 concluant "inapte à son poste actuel, apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques, mutation à envisager, type encadrement" et enfin