justice ; que l'article 857 du nouveau Code de procédure civile dispose que seule la mise au rôle de l'assignation saisit le tribunal ; qu'en tant qu'elle n'est pas rendue caduque par l'absence d'enrôlement

En conséquence, Nous ordonnerons la jonction sous le n° RGP 2025R01131 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R01131 et 2025R01147.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 novembre 2024, par lesquelles Mme [H] conteste la caducité en faisant valoir qu'elle a fait un double appel enrôlé

395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [S] et Madame [G] [S] dans la procédure enrôlée

sous le numéro N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV et sous le numéro 25/1062 MOTIFS La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus

E, qui précise à l'audience que l'urgence est avérée malgré l'enrôlement proche de l'affaire au fond dès lors que des travaux sur le terrain auraient pour effet de détruire des espèces protégées.

acceptation du désistement d'instance et d'action formée par la SAS FRAIKIN ASSETS lequel emporte désistement de ses demandes reconventionnelles ; - prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée

Cette affaire a été enrôlée sous le n°2025 F 808 Aux termes de cette ordonnance, la société Fimeco demande au tribunal, de : « - condamner la société TDS Stores à payer à la société Fimeco la somme de

JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00341, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société Abyclean SAS,

JUGEMENT Par assignation en date du 18 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00362, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société HAI HAI SAS,

En l'état, il indique qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire sera déposée au greffe pour enrôlement.

ATTENDU que par ordonnance en date du 02/03/2026 enrôlée sous le numéro 2026F521, M.

JUGEMENT Par assignation en date du 25 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00411, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement

JUGEMENT Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00559, l'URSSAF [E], demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [E] TRAITEMENT SERVICES

JUGEMENT Par assignation en date du 7 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00743, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Monsieur [I] [U] [D], * prononcer

Mohamed-Dallas, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne en date du 10 décembre 2025 (enrôlée

président aux fins de voir, suivant ses conclusions déposées à l'audience, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - lui donner acte de ce qu'elle renonce à la radiation de l'affaire enrôlée

JUGEMENT Par assignation en date du 14 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00131, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société AMENAGEMENT CONCEPT

conclusions en date du 3 mars 2026, l'EARL [G] devenu la SCEA [G] demande au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance enrôlée

JUGEMENT Par assignation en date du 4 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02018, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société [M] SARL, *