En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Article D331-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D. 331-34.

Article D353-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.

Article 22

—

Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

Article R6351-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Code du travail

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement.

Article R7343-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Article D6152-357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-356 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.

Article R563-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération.

Article R814-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article D526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35

Code de commerce

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

Article L5241-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93

Code des transports

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 230-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.

Article R53-8-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

Article R642-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 45

Code de l'éducation

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

Article L119-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

Article R4331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

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