PAIEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CREDIT LYONNAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EFFET LITIGIEUX AVAIT ETE CONTRE-PASSE PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA CLOTURE DU COMPTE

En déduisant de ces constatations souveraines que la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la deuxième année d'exploitation, soit à la fin de l'année 2011, la cour d'appel qui, sans inverser la

devait acheter dans les premiers mois de l'année 1978, en vertu d'engagements d'achats conclus, en juin 1977, sur la base d'un prix ferme et définitif, sensiblement supérieur au prix de vente à prévoir compte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce, et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance invoquée par la société CEC que le compte

Puis ces chiffres d'affaires ont été corrigés des escomptes, des produits à recevoir et des pertes sur créances irrécouvrables. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le

apparaît contestable et qu'en conséquence le retrait de la plainte dont se prévaut le prévenu n'est pas déterminant ; que la gravité des faits qui lui sont reprochés se déduit de ce qu'il n'a tenu aucun compte

X... a, le 12 décembre 1986, cédé, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), chez laquelle son compte était à découvert, une créance

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la CRCAM de CENTRE FRANCE la somme de 75 000 € au titre des sommes restant dues sur le prêt en cause, avec intérêts au taux légal à compter

; ALORS, 1°), QUE le préjudice né du caractère brutal de la rupture doit être évalué à la hauteur du gain dont a été privé le partenaire, ce qui correspond à la marge commerciale qu'il pouvait escompter

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte

Le liquidateur judiciaire l'ayant contestée au motif que les encours d'escompte avaient été intégralement payés, de sorte que le risque provisionnel avait disparu, le juge-commissaire de la liquidation

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris (la banque) avait ouvert un compte

qu'il n'était pour rien dans les faits ; qu'il ne pouvait se plaindre de n'avoir pas été jugé rapidement ; que le délai entre les faits et son audition, de moins de quatre mois, n'avait rien d'exagéré compte

RIGAUD ET FILS, A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI LES A ESCOMPTEES ET EN A PORTE LE MONTANT AU COMPTE COURANT DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT

public un trouble exceptionnel et persistant (arrêt p. 6) ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction devait rechercher si les nécessités de la préservation de l'ordre public ne s'étaient pas estompées

X... " en tenant compte de la perspective des revenus qu'il était susceptible de tirer de l'exploitation de la société du fait de l'octroi des crédits et facilités de découvert " cautionnés, la cour d'appel

créance que doit être recherché si le cessionnaire a eu conscience d'agir au détriment du débiteur ; que pour retenir que la preuve de la mauvaise foi du cessionnaire ne résultait pas de l'étude du compte

Cour ne saurait retenir cette base de calcul mais le revenu réellement perçu par le défunt sur les douze mois ayant précédé son décès, soit entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001, sans tenir compte

d'effets escomptés pour 301 137,20 euros, entre les mains de Me [J], mandataire judiciaire désigné par le tribunal.