. ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 décembre 2001 a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez la mère et accordé

mois auparavant l'enquêteur Z... avait déjà établi un rapport après avoir été menacé par téléphone par le prévenu ; que la Cour s'estime convaincue que Jean-Jacques X... a bien passé la communication visée

permanence des dissimulations alors que la comptabilité présentée permettait de connaître le montant des opérations imposables qui figuraient au passif du bilan ; que Roland Y... qui est tenu pour responsable vis-à-vis

B..., veuve U..., domiciliée [...] , 2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 3°/ à M. S... U..., domicilié [...] , 4°/ à Mme L... M..., 5°/ à M. C...

l'exercice 2021; * Les 23 opérations de paiement réalisées au bénéfice de la société AGP à hauteur de 153 300 euros et identifiées dans l'extrait de comptabilité de l'exercice 2021 ; * L'enregistrement

de son métier ; "alors que, de troisième part, l'interdiction d'exercer l'activité de chauffeur de taxi prononcée à l'encontre du prévenu, en dehors de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis

de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la désignation du comptable public, son visa et sa signature, sans date, au bas de la requête présentée par la commune, prise en

à l'ingérence que l'exercice de ces pouvoirs occasionne, la possibilité d'un contrôle juridictionnel de l'exercice des pouvoirs et une supervision indépendante de l'usage qui en est fait (CEDH, arrêt

, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne satisfait pas aux exigences légales lorsqu'il ne précise pas les exercices

et 1 000 euros à la commune de [...] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort de cet échange de mails rendu public et du texte visé par la prévention que la

MINUTE n° : 2026/252 DATE : 10 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE LIGURE représenté par son syndic en exercice

demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

. ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

manifestement prescrits ; qu'en l'espèce, le juge s'est référé à des pièces communiquées par l'Administration, qui renvoient à des exercices prescrits ; que la motivation de l'ordonnance sur des faits

Y..., directement visé ainsi que M.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.