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241 548 résultats pour « exploitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7df

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

A REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS D'EXPLOITATION SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 1.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR, FAUTE D'EXECUTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DU JUGEMENT, TOUT EN ALLOUANT 25.000 ANCIENS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200764

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff46cdc6046d47af7bbf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement du 27 février 2025 : - noté l’abandon par le GFA DE BOUTONNET de sa demande de congé pour reprise partielle ; - déclaré recevable le GFA DE BOUTONNET à délivrer congé pour âge, mauvaise exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007665_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au 5 avril 2019 : " on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c961

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300526

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du Code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a672

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme, venant aux droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009385_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que c'est à tort que son offre a été rejetée au motif d'une non-cohérence des pièces de la candidature, dès lors que " ATS Santé " représente une simple marque commerciale et non une entité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301439_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État au titre des frais exposés par la SAS Oléa Exploitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

entendu comme le site principal d'exploitation, et non nécessairement comme le siège social ; - la décision méconnaît les orientations du schéma directeur des structures agricoles de la région Haute-Normandie

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b8f

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

X... à l'Administration porte non pas sur la valeur du bien, valeur qui a été indiquée par M. X... lui-même mais sur sa qualification ou non de bien professionnel, alors qu'ainsi que M.

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741856c

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X..., non visées lors de la première instance, du signe Direct adopté comme dénomination sociale par la société Direct assurfinance et de l'adoption du nom de domaine "directonline" ; Sur le second

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aa8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

signe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'à supposer qu'une contestation purement juridique puisse constituer un motif réel et sérieux de non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300086

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

et non au régime de l'autorisation administrative d'exploiter ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300087

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

et non au régime de l'autorisation administrative d'exploiter ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401294_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Cette demande a été rejetée à raison d'une anomalie dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation et de balances comptables non conformes. 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076420

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216044_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'établissement public SNCF Mobilités, aux droits duquel vient depuis le 1er janvier 2020, la société Fret SNCF, a conclu avec la société Paname Services une convention d'occupation en vue d'une exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904d

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Madame Hélène X... veuve Y... a obtenu une autorisation d'exploiter le 22 août 2005 par décision préfectorale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100650

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

contestation de la gestion du tuteur" invoqués par le subrogé tuteur, à savoir deux cessions de valeurs mobilières de 4 497 et 4 720 euros, sans autorisation du juge des tutelles et sans justificatifs, et la non

Source officielle