AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7df
17 février 1965
17 février 1965
A REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS D'EXPLOITATION SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 1.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR, FAUTE D'EXECUTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DU JUGEMENT, TOUT EN ALLOUANT 25.000 ANCIENS
Source officiellePage 48 sur 12078
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200764
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation
Source officielle