brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. ". 7.

Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions

donc dépassé le montant prévu par le contrat de travail et qu'il ne contestait pas ses commissions dans leur quantum; que, cependant, ce fait n'était pas de nature à exonérer la société CXP de la fixation

aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement à titre provisionnel d'une somme de 2454,35€ au titre des loyers et charges dus au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal; - la fixation

[J] à [Localité 4] pour le ramener à 10 % maximum des montants prétendument perdus ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [J] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

cadastrée AR n° 225, a assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AR n° 226, en reconnaissance de la servitude de passage conventionnelle dont elle bénéficie sur cette parcelle, en fixation

livraisons payées en retard ; de ce montant doit être déduit celui des acomptes versés par la société au premier jour du mois concerné ; ainsi, le montant des sommes payées tardivement représente au maximum

B..., soulignait que les fixations de la tête du vérin auraient dû faire l'objet d'observations techniques lors des différentes visites périodiques effectuées, au minimum sur les deux années qui ont précédé

G... ne parvient pas à rapporter la preuve de la fixation de ses honoraires par l'association tant pour les cours collectifs que pour les cours individuels ou pour les stages ; qu'enfin, M.

Aux termes de l’article R2162-4 du même code : « Les accords-cadres peuvent être conclus :  1o Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité;  2o Soit avec seulement un maximum en valeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maximo du désistement de sa demande en paiement de frais irrépétibles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Ils ajoutent que la commission a retenu un rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois alors que l'article L 733-1 du code de la consommation fixe la durée totale maximum des mesures à 7 ans,

d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo / Y..., et certainement pas une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 3 950 000 francs, somme alléguée par Maxime

Il s'ensuivait que les délais maxima de détention n'auraient en tout cas pas expiré avant le 9 janvier 2000. 13.

SEULEMENT PUNIE D'UNE AMENDE ET DONC AMNISTIEE, SURTOUT SI ELLE NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ; QUE DE SECONDE PART LA COUR AURAIT FRAPPE LA DEMANDERESSE D'UNE PEINE D'AMENDE DEPASSANT LE MAXIMUM

X... n'a pas respecté le quota qui lui était assigné, provoquant de la part de la société deux avertissements, constatant que les prises d'ordres s'élevaient à 4 239 000 francs ; que la fixation des quotas

SERAIENT MAJOREES AU MAXIMUM ET QU'APRES LA PERTE DU DROIT A RENTE PAR L'ENFANT MINEUR LA MAJORATION SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DE LA VEUVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR