54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Décision par laquelle le Conseil d'Etat a accordé l'indemnisation de frais irrépétibles à un défendeur

. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés - Absence - Frais engagés avant l'introduction de l'instance.

non compris dans les dépens.

L'équité commande en outre de la condamner à payer au demandeur la somme de 800 € au titre des frais non compris dans les dépens.

non compris dans les dépens Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS Sur le prétendu transfert du contrat de travail de M.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon

des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

privative de Mmes Z..., propriétaires de ce lot, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu que, s'il serait inéquitable de laisser à Mmes Z... la charge de la totalité des frais

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme correspondant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande

non compris dans les dépens.

A... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

illicite qu'il convenait de faire cesser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais

des paiements déterminé par le premier juge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des frais

justifiait pas du paiement du solde du prix qu'il affirmait avoir acquitté, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais

A... les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer à M.

23.753 de la cour d'appel du 25 juin 1992 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la société civile immobilière Les Mureaux la charge des frais

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans

Enfin, les dépens du référé ainsi que les frais non compris dans les dépens prévus à l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort de ceux de l'appel.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Monsieur Cédric X... et la S.A.