La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre les sociétés JML, Matt et Lorel sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le délai de deux ans dans

les sociétés SDV USA et Air France ; que la société SDV a appelé en garantie la société Air France ; que les assureurs ad valorem de la turbine, les sociétés Axa Corporate solutions assurances, la

"que Krupp se porte garant de la garantie technologique globale pour autant que toutes les livraisons soient effectuées selon nos indications.

[E], sa garantie pouvant être mobilisée par référence aux garanties stipulées dans la police RCD Multipro, le maître de l'ouvrage étant considéré comme un tiers au contrat et la garantie responsabilité

AXA FRANCE VIE n'a jamais répondu aux observations de son propre médecin conseil qu'il lui avait transmises, ni même répondu à la demande d'arbitrage amiable, concluant qu'elle a bien rejeté sa garantie

octobre 1995), que, par acte du 22 juillet 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société en formation Roxane (la société) un prêt de 312 000 francs, garanti

des eaux, Pertes d'exploitation et Annexe garanties 'Complément Plus'. 8.

qu'il soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple

Au soutien de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, M.

Z... du chef de l'irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés de la vente, la cour d'appel, qui a justement retenu que M. Y..., intimé avec M.

J..., de condamner la société [...] à garantir en totalité la société NEG de cette condamnation et de rejeter toute autre demande alors, selon le moyen : 1°/ que la simple circonstance que, dans le cadre

X..., architecte, avec la garantie extrinsèque de la société Caixabank CGIB aux droits de laquelle vient la société Caixabank France ; qu'une déclaration d'achèvement des travaux, certifiée par l'architecte

huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation, est incompatible avec la garantie

..., 2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, ayant un établissement principal à Pont Aven (Finistère), ..., 3 / de la société anonyme Davum, dont le siège est à Villeneuve-la-Garenne

n'est pas une simple garantie de passif mais une garantie portant sur les déclarations du cédant ce qui va au-delà ; que le préjudice subi ne peut être limité au seul montant des irrégularités quantifiées

documentaire valable était condition de la délivrance de la chose vendue, la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner l'exécution par l'acheteur de son obligation préalable à présenter bonne garantie

sur une longue période, sa violence, font craindre la réitération des infractions, à les supposer établies ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties

sur une longue période, sa violence, font craindre la réitération des infractions, à les supposer établies ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties

retraite négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation

ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir