: Par une requête enregistrée le 26 août 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D du lieu d'hébergement qu'elle occupe indûment appartement

Je n'ai pas à apporter les preuves que cela a été payé - le Président : est-ce que vous vous souvenez comment cela a été payé ?

[X] [J] a été engagé à temps complet par l'Office public de l'habitat du département de l'Hérault, Hérault Habitat, en qualité de gestionnaire de secteur, l'intéressé étant rattaché à l'agence de [Localité

pour les demandeurs d'asile situé au 52 rue de la Haie le Comte à Saint-Max ; 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Progrès à Seyssinet-Pariset (38170) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

B... de remettre l’appartement dans son état initial ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et la gestionnaire du dossier, Mme [L], cette dernière ayant assuré au futur locataire qu'aucun travaux de peinture ne serait réalisé, que par la mention apposée par M.

[E] comme gestionnaire de document, seulement M.

31 août 2010, selon différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité, à préciser les conditions d'interopérabilité de ces dispositifs de comptage et à prescrire les modifications à apporter

L'employeur conteste cette classification, faisant valoir qu'un gestionnaire de copropriété peut bénéficier du statut agent de maîtrise AM1 ou AM2.

Si les travaux de réfection du toit ont été effectués en 2016, les travaux de rénovation de l'appartement n'ont jamais été effectués.

de justice administrative, l'expulsion, sous un délai de 8 jours, de Mme C A du logement qu'elle occupe avec sa fille, de manière irrégulière, situé au Parc Richelieu, 3 rue Léon Jouhaux, étage 5, appartement

521-3 du code de justice administrative, à Mme A E B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 10 rue d'Audierne, appartement

Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 1 rue Youcenar, appartement 5, à Saint-Nazaire (44600), et géré par l'association Solidarité Estuaire.

A E et Mme B E, accompagnés de leur deux enfants nés en 2019 et 2009, de quitter les lieux en évacuant, dans un délai d'un mois, le logement qu'ils occupent, 30 chemin du Bassens, appartement A20 au 3ème

A D, accompagnés de leurs trois enfants, de quitter les lieux en évacuant, dans un délai d'un mois, le logement qu'ils occupent, sis résidence la Minoterie, 30 chemin du Bassens, appartement A19 au 3ème

Elle soutient que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême doit être mise en cause, en qualité de gestionnaire des eaux pluviales urbaines, au motif que le ruissellement des eaux pluviales est

Elle soutient que : - elle a été assujettie à tort à la taxe sur les logements vacants ; - elle n'est gestionnaire d'aucun local à usage d'habitation ; - elle n'est pas propriétaire du lot n°20,

l'association Les enfants du A. 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Maréchal Foch à Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire