Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
projet est prévu pour un côté sur une limite séparative, et pour un autre côté sur une limite de référence ; - il méconnaît l'article 2. 5 : le projet ne présente aucune incohérence au sujet de la hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501297_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l’article 6 des dispositions générales du règlement du PLU : « (…) 6.2 Dérogations notamment en matière de hauteur : 1) pour les constructions en zones inondables / Pour les constructions situées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205739_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la réalisation du projet devront être limités et justifiés par une bonne insertion paysagère dans le site et l'environnement bâti ou naturel./ ()/ HAUTEUR ABSOLUE/ La hauteur des constructions ne doit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les plans de coupe et le plan de masse indiquent la hauteur des constructions, qui au demeurant, est également mentionnée, pour chacun des bâtiments
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
point 8.1.2 : " La distance minimale entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à : / () - la hauteur de la façade ou partie de la façade de la construction la plus basse avec minimum
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
des immeubles projetés dépasse la hauteur maximale autorisée par l'article 2.1 du règlement de la zone UB de ce plan, qui dispose que la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 6 mètres
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 La hauteur des constructions est la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article U2-10 du même règlement : " Hauteur des constructions / 10.1 La hauteur de la construction est mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
doit pas dépasser la hauteur des constructions environnantes situées dans la zone UD. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102263_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des pièces graphiques cotées PCMI 6 et des documents photographiques cotés PCMI7 à PCMI8 présentant l'environnement proche et lointain du terrain qui ont permis au service instructeur d'apprécier la hauteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l'acrotère).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400122_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive, à défaut en raison des mentions erronées relatives à la hauteur des constructions et faute que les mentions relatives aux voies et délais de recours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, Mme C fait grief au tribunal de ne pas se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.5 du règlement du PLUi relatives à la hauteur des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600249_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à conserver ; la notice architecturale est également erronée en ce qui concerne l’implantation des constructions sur le terrain ; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, cependant, l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Turbie dispose : « Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
/Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304753_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de La Montagne a fait opposition à la déclaration de travaux déposée le 4 janvier 2023 en vue de la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la construction atteindra 7,10 mètres alors que le plan local d'urbanisme de la commune limite la hauteur des constructions à 7 mètres ; - des vues directes sur sa propriété sont créées depuis l'étage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UE 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions, dans sa rédaction applicable : « 1 – Généralités : La hauteur des constructions est
Source officielle1ère chambre
DTA_2309822_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
définie à l'article 7.2. / - La hauteur au plus haut point de la construction (H) qui est au plus égale à (h) + 3 mètres. / () 10.2 - Hauteur en cœur d'ilot / Définition de la hauteur en cœur d'ilot /
Source officiellePage 48 sur 3162