Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

fixés, il était nécessairement assis sur le salaire des périodes travaillées à l'exclusion de celles correspondant aux congés et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

QUITTERA L'APPARTEMENT... , MEME AVANT LES 6 ANS DE BAIL, LE BAILLEUR LUI VERSERA UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT, AVANT LE 9 FEVRIER

Il en résulte que tous les calculs doivent être repris.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

Elle sollicite une indemnisation sur la base de 35 € par jour.

X..., de sorte que ce dernier n'avait pas accompli d'heures supplémentaires au paiement desquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-

sera due jusqu'à la date du partage sur la base mensuelle de 880 euros, avec application de l'indice de référence des loyers au premier janvier de chaque année : AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de

[I] [S] une indemnité provisionnelle de 50 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs ; °dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines doit faire l'avance du paiement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PARIS

La déclaration d'une créance d'intérêts « pour mémoire », sans que soient mentionnés la base de calcul et le taux applicable, ne satisfait pas à cette exigence (Com., 9 juillet 2002, n°98-23.044, diffusé

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

correspondent à une dépense de confort ; - il y a lieu de retenir un montant forfaitaire journalier de quinze euros pour le calcul de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire ; -

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base de 10% du salaire mensuel.

Dès lors, dans la mesure où le montant de l'indemnité spéciale de licenciement a été justement fixé sur la base de cette ancienneté, la demande de rappel d'indemnité formée à ce titre sera rejetée et le

[D] de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indemnité d'occupation sera calculée sur la base de la valeur locative du bien « avant dégradation », - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il

base l'indice du 4ème trimestre 2002, Roger B...se substituait à l'ancien propriétaire André A...en considérant comme acquises des indexations qui n'avaient jamais été faites ; qu'il lui incombait, au

GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA REFORMATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITE

du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier

, indexée sur 1'évolution de l'indice BT01 de la Construction, l'indice de base étant celui de la date du dépôt du rapport du 8 juillet 2011, une somme de 12 000,00 € au titre des dommages intérêts en