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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
Elle a en outre été influencée par sa soeur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890
18 octobre 2016
jamais résulter d'un faisceau de présomptions : qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 5°/ que l'existence d'un dénigrement suppose
3ème chambre
DTA_2003368_20221118
18 novembre 2022
en matière de cession de véhicules, ce qu'elle admet elle-même dans sa requête ; la circonstance que d'autres sociétés auraient été habilitées sans avoir à fournir de livre de police, à la supposer établie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103237_20230511
11 mai 2023
sauvage ; - s'il est bien le propriétaire du sac de déchet, il n'est pas à l'origine de ce dépôt ; - le montant des frais d'enlèvement des sacs de déchet est disproportionné au regard des coûts réellement
2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
réelle, aurait été susceptible d’exercer en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou l’aurait privé d’une garantie.
Chambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124b
3 octobre 2024
Cet emploi relève de la convention collective nationale des sociétés financières.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303483_20230717
17 juillet 2023
En cinquième lieu, à supposer même que M.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
GARE ROUTIERE DE MARCHANDISES DE TOULOUSE n'est ni réelle, ni exigible, - de débouter l'intimée de ses prétentions, - de la condamner à lui payer la somme de 5. 000 Euros par application de l'article
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
Par la présente requête, la commune de Le Rozier relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2019 et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n°1701240 du 18 juin 2019, dont la commune de Pointe-Noire relève appel, ce tribunal a annulé cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675
4 octobre 2016
K..., actuellement mise en accusation et incarcérée aux Etats-Unis pour sa participation supposée aux faits servant de fondement à la demande d'extradition, auprès d'agents américains aidés d'informateurs
6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de l'influence supposée sur le jury de Mme
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578
6 octobre 2015
que la cour d'appel ait sur ce point adopté les motifs du jugement, elle a délaissé ce moyen et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507594_20251210
10 décembre 2025
, situé 263 avenue du général Leclerc à Rennes.
6ème Chambre
DTA_2407104_20251106
6 novembre 2025
être favorable n’a été auditionné, l’ensemble des procès-verbaux a été anonymisé sans explication ; - la décision ne tient pas compte du déroulé de la séance du conseil de discipline et des avis réellement
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
Aucun élément ne laissant supposer qu'on puisse relier cette aggravation du taux d'incapacité à une autre cause qu'aux séquelles de l'accident de trajet n'est produit.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00917
20 octobre 2015
le motif inopérant selon lequel l'assemblée générale des actionnaires de la société GL n'avait pas donné quitus à son président pour sa gestion de l'année 2007, circonstance qui ne pouvait avoir d'influence
61372471cd5801467741586f
15 mars 2005
loi au mandataire liquidateur, notamment celui d'agir en paiement des dettes sociales et que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 était sans influence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654153
26 juillet 1978
GENERAL AU 1/5000EME ; QUE LES EMPLACEMENTS DES DIFFERENTS PONTS ET ECHANGEURS Y ETAIENT REPORTES ET NOTAMMENT CELUI DU PONT DE FRANCHISSEMENT SUR LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 233 ; QU'A SUPPOSER
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