QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention   ?

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

2013 et la décision du 6 juin 2013 du maire de Strasbourg.

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; 2° De deux

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

L’ingérence poursuivait un but légitime puisqu’elle visait à protéger la santé et la sécurité tant du nouveau-né que –   au moins indirectement   – de la mère.

En droit – Article   10   : La Cour juge que la condamnation du requérant s’analyse en une «   ingérence   » dans l’exercice par celui-ci de sa liberté d’expression, que cette ingérence

En droit – Article   10   : La condamnation pénale de la requérante s’analyse en une ingérence dans l’exercice par elle de son droit à la liberté d’expression.

La Cour doit déterminer si l’ingérence était «   nécessaire   », eu égard aux exigences normales et raisonnables de la détention et à l’étendue de la marge d’appréciation reconnue aux autorités

En droit Article 10 – L’ingérence se fondait sur une interprétation raisonnable du code pénal et était donc prévue par la loi.

    Le 4 mai 2012, le requérant fut informé par son épouse du décès de sa mère intervenu le 1 er mai 2012. 7.

embrassaient le Président de la République turque en tenue de femme et ce dernier disait sur un ballon écrit en kurde «   Tu vas enregistrer le titre de propriété de la Syrie à mon nom, mon cher mari

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la lo et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE ; le PREFET DE L'ARDECHE demande au Président de la section du Contentieux

Vu, 1°) sous le n° 169 119, la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant ... ; Mme M'BETIYANGA demande que le Conseil

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

de la vie privée Divulgation d’une décision de police imputant une infraction à la requérante alors qu’aucune procédure pénale n’a jamais été engagée   : violation   En fait – En 2000, le mari