Par un jugement n°s 1807345 et 1903055 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5. M.

code général des impôts ; que la requérante est fondée à se prévaloir en vertu de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales de l'interprétation formelle de la loi fiscale contenue dans une instruction

le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, M. de X... de TONQUEDEC se prévaut de l'interprétation résultant des termes de deux instructions

à Montpellier dont ils ont fait l'acquisition étaient déductibles de leurs revenus au titre des charges foncières en application de l'article 31 du code général des impôts, du paragraphe 230 de l'instruction

Sur le terrain de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

X... tant devant le tribunal administratif de Caen que devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aucune disposition du code général

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [M] [X] considère que le motif administratif invoqué par la caisse est contestable.

; - les extraits des rôles supplémentaires afférents aux années visées par les propositions de rectification sont irréguliers tant au regard des dispositions du code général des impôts que de l'instruction

A supposer que M. et Mme B aient entendu se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-IR-LIQ-10-10-10-20, n° 150, du 2 mai 2014, qui prévoit que les familles qui ont mal apprécié les conséquences

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme A C.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B, demande l'annulation de l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à l'appel formé par M.

fondée à la rejeter, sans que la société requérante ne soit fondée à faire valoir à ce titre que l'administration fiscale aurait ajouté une condition à la loi, notamment en faisant application de l'instruction

conforme aux règles prescrites par les articles L. 60, R. 60-1 et R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 180, n° 260 et n°440 de l'instruction

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prestations ; que, pour soutenir que ce taux ne lui était néanmoins pas applicable, la société ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

En second lieu, le paragraphe 105 de l'instruction administrative n° 104 du 11 août 2005 publiée au BOI 5 I-2-05 se borne à reprendre les termes de l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts