Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Par un jugement rendu le 30 mai 2022, le tribunal judiciaire de [Localité 16] a : -1 déclaré la clinique du [18] entièrement responsable des préjudices subis par l'enfant [H] [S] le 12 juillet 2007 -

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Date de la décision attaquée : 31 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M.

à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un dispositif adapté et de mettre en œuvre sa prise en charge ordonnée par le juge des enfants,

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

accueillis ou du départ définitif d'un enfant, les défauts de déclaration d'un accident grave ou du décès d'un enfant accueilli et, enfin, les défauts de déclaration des changements de résidence.

Par un jugement du 1er juillet 2020, le juge des enfants du tribunal pour enfants de C a reconnu M. B comme étant majeur et confirmé le non-lieu à assistance éducative.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Au vu de ce rapport, le juge des enfants a décidé, par jugement du 28 février 2013, le placement des six enfants mineurs pour une durée d'un an, le droit de visite des parents devant être organisé par

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme B et de ses enfants mineurs est de nature à emporter pour eux des conséquences graves, de nature à justifier l'intervention du juge des référés saisi

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

de Mme A et de ses deux enfants mineurs à compter du 22 avril 2025, le plus jeune de ses enfants ayant atteint l'âge de trois ans.

Par décision du 7 novembre 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé le placement de l'intéressé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône

Par décision du 23 octobre 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé le placement de l'intéressé jusqu'au 23 octobre 2025, auprès des services de l'aide sociale à l'enfance