Par jugement du 13 février 2020 relatif à la valeur de la SCI Apolline et du cabinet dentaire, la même juridiction a : - fixé la date de jouissance divise au 1er octobre 2015 ; - fixé à la somme

[W], fixé une date de jouissance divise au jour du jugement, fixé la valeur du bien de Maisons-Laffitte à 800 000 euros, fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité d'occupation due par Mme [R] à l'indivision

Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

[D] [H] la jouissance du véhicule Volvo V50. Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 10] en date du 16 mars 2021.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ».

En application de l'article 815-10 du code civil, les loyers versés en exécution du bail en cause accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord autorisant la jouissance

des compte bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) - fixer à la charge de Monsieur [P] [I], au titre de la jouissance

confirmatif attaqué d'avoir constaté que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chaque époux pour moitié, fixé la date de jouissance

Elle rappelle qu'un apport commun a été effectué pour un montant de 33 432 euros et que le capital remboursé au jour de la jouissance divise est de 13 416 euros, soit un apport total de 46 848 euros.

Par jugement contradictoire rendu le 19 mars 2020, le juge des affaires familiales de Versailles a : - Rappelé que la date de jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche du partage,

[C] [D] apporte la preuve de sa qualité de bailleur à compter du 1er avril 2021, avec une jouissance divise à compter de cette date (pièce 7).

En application de l'article 829 du code civil en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

à [Localité 8] (93), - dit que le régime matrimonial applicable est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, - fixé la date des effets du divorce au 25 juin 1999, - fixé la date de jouissance

.] ; 1°) ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'en condamnant

le 18 juin 2012, et par ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’épouse la jouissance

du véhicule 807 sera attribuée à Madame [B].Dit que la jouissance du véhicule 306 et de la moto BMW seront attribuées à Monsieur [D].Dit que la jouissance du bien immobilier sis à [Localité 11] sera attribuée

l'évolution de la situation est telle que l'administration provisoire rendue nécessaire par les diverses circonstances précitées n'a plus lieu d'être à tel point qu'elle cesse de plein droit, la jouissance