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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300397_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par suite, le vice relevé au point 12 du jugement avant dire droit a été régularisé par le permis de construire modificatif du 16 janvier 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104262_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

observations, que dans le cadre de la même instance, sachant que la circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005404_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, lorsqu'il se prononce à l'issue de ce sursis à statuer, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, lorsqu'il se prononce à l'issue de ce sursis à statuer, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement avant dire-droit n°2000074 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'admettre l'intervention de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle fait valoir que même si le tribunal de commerce de Pontoise a expressément décliné sa compétence au profit du juge de l'exécution, il demeure saisi de l'affaire s'agissant d'un jugement avant-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405268_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

E, de réparer leurs fautes " en [lui] finançant () le gîte et le couvert " jusqu'aux suites du jugement avant dire droit du 27 juin 2024 du tribunal de proximité d'Annemasse.

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417e71

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans son jugement avant dire droit du 13 janvier 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, qui n'était

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d68e

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

CONTRE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'AVANT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206668_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 4 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes n°2203277 et n°2206668 présentées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203277_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 4 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes n°2203277 et n°2206668 présentées par M.

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44097

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 815 ET 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1974, QU'AURAIT DENATURE L'ARRET, N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A CET EGARD

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615171

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

RECOUVREMENT DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614175

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

VENTILATION ENTRE LES AFFAIRES TAXEES AU TAUX DE 8,50% ET CELLES TAXEES AU TAUX DE 2,75% ETAIT ERRONEE, A ASSUJETTI LA REQUERANTE A UN REDRESSEMENT POUR LADITE PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d0

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

De leur côté, les intimés relèvent que le jugement sur requête en date du 02 mai 2013 mentionne le jugement du 05 juin 2012 comme un jugement avant dire droit et que le dispositif de cette décision ordonne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403530_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 septembre 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur le déféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302699_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a décidé de surseoir à statuer sur le déféré préfectoral, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02188_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2000013 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a sursis à statuer dans l'attente

Source officielle

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