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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300397_20251114
14 novembre 2025
Par suite, le vice relevé au point 12 du jugement avant dire droit a été régularisé par le permis de construire modificatif du 16 janvier 2025.
2ème chambre
DTA_2104262_20230615
15 juin 2023
observations, que dans le cadre de la même instance, sachant que la circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal
DTA_2005404_20220713
13 juillet 2022
, lorsqu'il se prononce à l'issue de ce sursis à statuer, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus dans son jugement avant-dire droit demeurent fondés.
DTA_2004075_20220713
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Par un jugement avant dire-droit n°2000074 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'admettre l'intervention de M.
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
Elle fait valoir que même si le tribunal de commerce de Pontoise a expressément décliné sa compétence au profit du juge de l'exécution, il demeure saisi de l'affaire s'agissant d'un jugement avant-dire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405268_20240718
18 juillet 2024
E, de réparer leurs fautes " en [lui] finançant () le gîte et le couvert " jusqu'aux suites du jugement avant dire droit du 27 juin 2024 du tribunal de proximité d'Annemasse.
civ2
613724bbcd58014677417e71
12 juillet 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans son jugement avant dire droit du 13 janvier 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, qui n'était
civ1
607940b99ba5988459c3d68e
24 février 1965
CONTRE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'AVANT
1ère chambre
DTA_2206668_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 4 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes n°2203277 et n°2206668 présentées par M.
DTA_2203277_20250605
60794bd99ba5988459c44097
15 mai 1979
SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 815 ET 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1974, QU'AURAIT DENATURE L'ARRET, N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A CET EGARD
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615171
22 mai 1974
RECOUVREMENT DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614175
22 octobre 1975
VENTILATION ENTRE LES AFFAIRES TAXEES AU TAUX DE 8,50% ET CELLES TAXEES AU TAUX DE 2,75% ETAIT ERRONEE, A ASSUJETTI LA REQUERANTE A UN REDRESSEMENT POUR LADITE PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d0
4 juin 2014
De leur côté, les intimés relèvent que le jugement sur requête en date du 02 mai 2013 mentionne le jugement du 05 juin 2012 comme un jugement avant dire droit et que le dispositif de cette décision ordonne
6ème Chambre
DTA_2403530_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 septembre 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur le déféré
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302699_20250319
19 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a décidé de surseoir à statuer sur le déféré préfectoral, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02188_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2000013 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a sursis à statuer dans l'attente
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