affirmer qu il s était engagé "à titre personnel" ; qu elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si les juges

la société Technison, à raison des fautes de Y..., qui a bien agi dans l'intérêt de cette société et non comme préposé occasionnel de la SEEB ; " alors qu'il ressort des propres constatations des juges

syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

sur la contrefaçon de marque, le juge pénal est compétent pour se prononcer sur la déchéance pour défaut d'exploitation des marques qui fonde les poursuites ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel

qu'elles ont considéré le démarchage insistant des commerciaux comme un simple inconvénient ; que seule une minorité de "prospects" a d'ailleurs acheté des semaines de time-share ; "1 ) alors que les juges

ETAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SUBSTITUE, AU BESOIN D'OFFICE PAR LE JUGE DE CASSATION AUX MOTIFS DE REJET RETENUS PAR LE

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

l'Union européenne n° 006 785 109, toutes constituées d'une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit "Ka Si Té", ce qui, selon les constatations des juges

attaqué ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, de relaxe de la personne dénoncée, le moyen, qui reproche aux juges

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après le décès de son père, M. A..., le 2 novembre 2014, Mme B... a demandé à Mme E..., médecin traitant de M.

d'adjudication qui n'avait pas statué sur une contestation portant sur le fond du droit, était susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer mal fondée la demande des consorts Y... et les renvoyer

motocyclette pilotée par Patrick A..., survenant en sens inverse; que ce dernier a été mortellement blessé ; Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation des ayants droit de la victime, les juges

tant par la jeune victime que par le conducteur du véhicule ne viennent contredire ce récit; que cette indétermination des causes de l'accident justifie dès lors la relaxe prononcée par le premier juge

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, M.

être engagée qu'à l'encontre de la société Perma, seule responsable à l'égard des tiers de ces agissements ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel

Y... et Mme Y... ; qu'en déduisant néanmoins des termes de cette convention que l'ouverture de crédit était destinée à alimenter la trésorerie d'un tiers, à savoir la société LDB, les juges du fond ont

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'éprouvant, depuis janvier 2003, des douleurs et des sensations d'hypoesthésie dans les jambes, Mme A... a subi le 11 avril 2003

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André X...,

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Y... de Paul, veuf de Adrienne D..., est décédé le 20 avril 1986, laissant